La résidence
Surface 90.2m²
Étage 10ème
Orientation Nord Est
Annexes Balcon
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Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 03/09/2026
Le Site https://wellcome-lyon7.fr (ci-après le « Site » ou l’« Application ») est édité(e) par les sociétés BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France et VINCI IMMOBILIER.
BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France société anonyme au capital de 2 839 280 €, dont le siège social est situé 50 cours de l’île Seguin - 92100 Boulogne-Billancourt, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 329 570 857, dont le numéro de TVA est le FR 22329570857 (ci-après, la « Société »). Société du Groupe BNP PARIBAS.
N° ADEME: FR200182_01XHWE
Coordonnées de la société : 01 47 59 17 21,
serviceclient.realestate@realestate.bnpparibas
Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » N° CPI 9201 2017 000 023 386, délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris Ile-de-France.
Titulaire d’une garantie financière d’un montant de 160 000 € pour l’activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce et de 120 000 € pour l’activité de Gestion immobilière dont la société Galian-Smabtp (89 rue La Boétie, 75008 Paris) est garante.
Activité de Conseil en immobilier d’entreprise et Transactions sur immeubles et fonds de commerce.
VINCI Immobilier, Société par actions simplifiée au capital de 21 600 000 €, dont le siège social est situé au 59 rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro SIREN 435 166 285, dont le numéro de TVA est le FR20435166285
Coordonnées : 01 55 38 80 00, contact@vinci-immobilier.com
Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, France.
Le représentant légal & directeur de la publication du Site/de l’Application pour BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France est Laurent Boucher, Président Directeur Général. Pour VINCI Immobilier, Bernard MOUNIER, en sa qualité de Président
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1.1 Objet
Ce document (ci-après les « Conditions Générales ») encadre les conditions d’accès et d’utilisation du Site/de l’Application par tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).
1.2 Conditions d’application
L’utilisation du Site/de l’Application est subordonnée à la consultation, l'acceptation préalable, sans réserve et sans condition, des Conditions Générales et à leur respect intégral par l’Utilisateur.
Toute condition contraire aux Conditions Générales posée par l’Utilisateur demeure inopposable aux Sociétés, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à leur connaissance ou le format de sa notification ou prise de connaissance.
Les Sociétés pourront modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales. En cas de modification des Conditions Générales, les Sociétés indiqueront sur le Site/l’Application la date de leur mise à jour. Les Conditions Générales peuvent être consultées, imprimées et sauvegardées à tout moment par l’Utilisateur, dans leur dernière version, depuis le Site/l’Application.
A chaque visite sur le Site/l’Application, l’Utilisateur doit prendre connaissance de la dernière version des Conditions Générales.
ARTICLE 2 : ACCÈS/DISPONIBILITÉ/MAINTENANCE DU SITE/DE l’APPLICATION
2.1. Accès du Site/de l’Application
Pour pouvoir accéder au Site/à l’Application, l’Utilisateur doit être connecté à Internet et l’équipement utilisé par l’Utilisateur dans ce but (ci-après l’ « Equipement ») doit disposer d’une configuration minimale compatible avec l’utilisation d’un Site / d’une Application. L’Equipement doit répondre aux normes, notamment de sécurité et d’interopérabilité, en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable de la configuration et du fonctionnement de son Equipement. Les Sociétés n’en seront aucunement responsables et aucune indemnité ni remboursement ne sera dû par les Sociétés en cas de défaillance ou de difficulté ou impossibilité d’utiliser le Site/l’Application pour une cause liée à cet Equipement.
Dans l’hypothèse où l’accès aux fonctionnalités du Site/de l’Application est subordonnée à la création par l’Utilisateur d’un compte utilisateur, l’identifiant et le mot de passe doivent rester strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte pour ses propres besoins et à ne permettre à aucune autre personne de l’utiliser à sa place ou pour son compte. L’Utilisateur est entièrement responsable des conséquences des actions effectuées à partir de son compte utilisateur, notamment de tout préjudice causé par négligence ou violation du droit applicable, des droits d’un tiers et/ou d’un autre Utilisateur. Les Sociétés ne sauraient être tenue responsables à ce titre.
L’Utilisateur doit informer immédiatement les Sociétés de toute utilisation non-autorisée, avérée ou suspectée, de son identifiant et/ou de son mot de passe ou plus globalement du compte utilisateur.
2.2 Disponibilité du Site/de l’Application
Les Sociétés s’efforcent, dans la mesure du possible et dans le cadre d’une obligation de moyens, d’assurer un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Site/de l’Application. Néanmoins, l'exploitation du Site/de l’Application, peut être momentanément interrompue pour toute cause indépendante ou non de la volonté des Sociétés, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.
2.3 Maintenance du Site/de l’Application
Les Sociétés se réservent notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès du Site/de l’Application pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.
Les Sociétés réaliseront des modifications sur les fonctions existantes du Site/de l’Application, notamment son ergonomie, ses règles de gestion et de fonctionnement, ainsi que toutes corrections rendues nécessaires du fait de changements légaux ou réglementaires.
Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service du Site/de l’Application, sans que les Sociétés ne puissent voir leur responsabilité engagée à ce titre.
ARTICLE 3 : CONTENU GENERE PAR LES UTILISATEURS ET SIGNALEMENT
3.1 Contenus générés par l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site/l’Application et dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits.
Il garantit à ce titre aux Sociétés qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits de tiers ou d’un autre Utilisateur, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, racisme, etc.) ou qui seraient illicites de quelque autre manière que ce soit.
L’Utilisateur accorde aux Sociétés une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale lui permettant d’utiliser les contenus qu’il publie sur le Site/l’Application, pour la durée des droits de protection sur ces contenus, et de publier, reproduire, représenter, communiquer et citer ces contenus sur le Site/l’Application.
L’Utilisateur garantit expressément aux Sociétés la libre jouissance des droits qui lui sont ainsi concédés sur les contenus fournis par l’Utilisateur, contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques, fondés par exemple sur une action en contrefaçon, émanant d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.
3.2 Signalement des contenus
Les Sociétés n’exercent aucune modération ou vérification autre qu’algorithmique relative aux contenus publiés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site / de l’Application.
Les Sociétés sont cependant légalement tenues de retirer tout contenu illicite ou d’en rendre l’accès impossible sur le Site/ l’Application, dès lors que serait porté à leur connaissance le caractère manifestement illicite de ce contenu.
Tout Utilisateur peut signaler aux Sociétés un contenu qui lui parait contraire aux lois et règlements en vigueur (ex : atteinte à un droit de propriété intellectuelle, usurpation d’identité, ou autre) et/ou aux Conditions Générales, ou porter atteinte à l’image ou à l’objet du Site/ de l’Application ou aux droits d’un tiers, d’un autre Utilisateur, ou un contenu qui lui parait erroné.
Après vérification d’un contenu signalé, les Sociétés procèdent au retrait du contenu s’il s’avère effectivement illicite, non conforme ou erroné, et se réservent également la possibilité d’engager la responsabilité de l’auteur du contenu. En tant que de besoin, et conformément au droit applicable, les Sociétés informeront promptement, et coopérera avec, les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type leur aura été signalé.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques des Sociétés, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les scripts et les textes publiés sur le Site / l’Application et la structure même de celles-ci, sont la propriété des Société ou sont concédés sous licence par des tiers. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par les Société ou ses concédants, et ne peut être reproduit, utilisé ou représenté sans l’autorisation expresse des Sociétés ou de ses concédants, sous peine de poursuites judiciaires.
Les Sociétés concèdent à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation des éléments précités et d'accès et d'utilisation du Site/de l’Application conformément à sa destination.
Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et préalable des Sociétés au cas par cas.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, extraire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu du Site/de l’Application ou l’un de ses éléments sans l’autorisation écrite et préalable des Sociétés au cas par cas.
Plus largement, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte au Site/à l’Application de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d'atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement.
L’Utilisateur pourra informer les Sociétés par tous moyens, de toute erreur, faute, irrégularité ou dysfonctionnement qu'il constaterait dans l'utilisation du Site/de l’Application et ce, dès qu'il en a la connaissance.
ARTICLE 5 : LIENS HYPETEXTES ET CONTENU DE TIERS
5.1 Liens hypertextes depuis le Site/l’Application
Les liens hypertextes disponibles sur le Site/l’Application peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par les Sociétés. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quitte le Site/l’Application et accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Les Sociétés ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
5.2 Liens hypertextes vers le Site/l’Application
L’Utilisateur ne peut utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site/l’Application sans l’accord exprès écrit et préalable des Sociétés au cas par cas.
En cas d’accord des Sociétés, l’Utilisateur devra pointer vers la page d’accueil du Site/de l’Application sans dupliquer la page d’accueil ou toute autre page du Site/de l’Application et l’Utilisateur s’engage à :
Ne pas supprimer, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, la taille ou l’apparence des marques, logos ou autres signes distinctifs des Sociétés ;
Ne pas créer une fenêtre, un cadre ou tout autre navigateur autour du Site/de l’Application ;
Ne pas insinuer de quelque façon que ce soit que les Sociétés cautionnent ou garantissent les produits et services disponibles sur un site/une application/une plateforme de tiers pointant vers le Site/l’Application ;
Ne pas induire tout autre Utilisateur ou tout tiers en erreur ou créer une confusion quant à la relation de l’Utilisateur avec les Sociétés et ne pas présenter des informations fausses, trompeuses ou mensongères notamment sur les Sociétés ou ses produits et services ;
Ne pas utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs des Sociétés pour les besoins de ce lien hypertexte sans l’accord préalable exprès et écrit des Sociétés au cas par cas ;
Ne pas insérer de lien vers le Site/l’Application depuis un site dont l’Utilisateur n’est pas l’éditeur ; et
Ne pas inclure sur le site de l’Utilisateur qui renverrait vers le Site/l’Application un ou des éléments diffamants, offensants, injurieux ou violant les dispositions applicables en matière de presse, susceptibles de violer les droits des tiers (ou d’un autre Utilisateur) ou contrevenant de quelque autre manière que ce soit au droit applicable.
Les Sociétés se réservent expressément le droit de révoquer l’autorisation accordée, le cas échéant, selon ce que prévoit le présent article et de prendre toute mesure appropriée dans l’hypothèse d’un manquement aux présentes. L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié audit manquement ou en résultant.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les Sociétés s’engagent, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site/à l’Application avec diligence et selon les règles de l’art. Les Sociétés font leurs meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site/de l’Application, dans les limites des présentes Conditions Générales.
Toutefois, les Sociétés ne peuvent garantir qu'aucune erreur ou anomalie ou ininterruption ou autre trouble de fonctionnement n’apparaitra au cours de l'utilisation du Site/de l’Application. De même, elles ne sauront être tenues responsables des difficultés ou impossibilités momentanées ou durables d’accès au Site/à l’Application ayant pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, dues notamment à des perturbations du réseau de télécommunication ou résultant de la défaillance de l’Utilisateur, d’un autre utilisateur ou d’un tiers et/ou de failles de sécurité ou de fonctionnement d’un équipement.
L’Utilisateur est informé et accepte que le Site/l’Application lui est fourni(e) en l’état et en fonction de sa disponibilité.
Les Sociétés ne pourront voir leur responsabilité engagée par l’Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par les Sociétés ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à l’Utilisateur de démontrer que les Sociétés ont commis une telle faute dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes. Les Sociétés ne pourront pas voir leur responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice indirect commercial, moral et / ou financier subi par l’Utilisateur en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site/de l’Application.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
7.1 Données personnelles
Pour permettre le bon fonctionnement du Site/de l’Application, les Sociétés sont susceptibles de collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et mettent en œuvre à ce titre un traitement des données dont les Sociétés sont responsables conjointement.
Vous trouverez également un résumé des grandes lignes de l’accord conclu entre BNP Paribas Real Estate Advisory France et VINCI Immobilier encadrant le traitement conjoint de vos données à cette adresse : lien.
Vous pouvez également consulter :
la Notice d’information relative à la protection des données personnelles de BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE disponible à l’adresse https://data-privacy.realestate.bnpparibas
la Notice d’information relative à la protection des données personnelles de VINCI Immobilier disponible à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/mentions-legales
7.2 Cookies
Lors de la navigation sur le Site/l’Application, des cookies peuvent être déposés sur l’Equipement de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés et que l’Utilisateur pourra modifier à tout moment.
Pour en savoir plus sur les cookies et leur incidence, les Sociétés invitent l’Utilisateur à consulter leur politique en matière de cookies disponible à l’adresse lien.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français Les Sociétés et l’Utilisateur s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant aux Sociétés.
Dans ce cadre, l’utilisateur peut contacter Medimmoconso au : 3 avenue Adrien Moisant 78400 CHATOU – contact@medimmoconso.fr – http://medimmoconso.fr .
Le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :
L’Utilisateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès des Sociétés, par une réclamation écrite ;
Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment ou bien être en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal ;
L’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an après sa réclamation écrite auprès des services des Sociétés ;
Le litige entre dans son champ de compétence.
Les Sociétés informent également l’Utilisateur de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiable des litiges en ligne (ODR). L’Utilisateur a la possibilité d’y recourir pour régler les litiges éventuellement liés à l’usage du Site/de l’Application:http://ec.europa.eu/odr
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris ou du lieu de résidence de l’Utilisateur, sauf disposition contraire du droit applicable.
ARTICLE 9 : NOUS CONTACTER
Toute précision relative à l'application des présentes ou toute réclamation liée au Site/à l’Application doit être adressée :
BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE
Par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient.realestate@realestate.bnpparibas
Par téléphone : 01 47 59 17 21
Par courrier postal à l’adresse suivante : BNP Paribas Real Estate Advisory France, Service Marketing, 50 cours de l’île Seguin - 92100 Boulogne-Billancourt
VINCI Immobilier :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vinci-immobilier.com
Par téléphone : 01 55 38 80 00
Par courrier postal à l’adresse suivante : VINCI Immobilier 59 rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Protection des données personnelles
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Politique des cookies
Politique des cookies de BNP Paribas Real Estate Advisory France
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Dans ce cadre, nous avons adopté des principes forts afin d’assurer la protection de vos données.
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2. Quels types d’information peuvent être stockés dans un cookie ?
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3. Quel type de cookies utilisons nous et à quelles fins ?
Les cookies que nous utilisons sur nos Sites et/ou Applications sont classés en différentes catégories.
3.1 Cookies strictement nécessaires (obligatoires)
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3.3 Cookies de mesure d’audience (soumis au consentement, sauf sous certaines conditions)
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Cela nous aide à améliorer la manière dont nos Sites et/ou Applications fonctionnent en nous assurant, par exemple, que les utilisateurs trouvent facilement ce qu’ils cherchent.
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3.4 Cookies publicitaires et cookies de suivi (soumis à votre consentement)
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Vous trouverez dans la section 4 de la présente Politique Cookies de plus amples informations sur les partenaires ainsi que des explications sur la manière dont vous pouvez configurer vos préférences.
4. Dans ce cadre, qui place les cookies sur votre appareil (par exemple les sociétés du Groupe BNP Paribas ou un partenaire) ?
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Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en TVA 5,5%
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est en principe assujettie à la TVA de 20%. Toutefois, l’immeuble à construire, étant situé à moins de 300 mètres d’une zone QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), les prix de vente hors taxes peuvent être soumis au taux réduit de TVA à 5,5%, sous les conditions cumulatives fixées par les articles L.351-2 et L.411-2 du Code de Construction et de l’habitation, à savoir :
- Votre revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition N-2 ne doit pas excéder les plafonds de ressources* établis au titre de l’accession dans les organismes d’HLM (plafonds PLS majorés de 11%)
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ETRE JUSTIFIEES LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION N-2 ET D’UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUANT A LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration ou choix erroné, de votre part, vous expose à la remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5%. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien réservé sera alors recalculé au taux normal de TVA de 20%.De même le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’application dudit taux cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans suivant la conclusion de l’acte de vente, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
* Pour la vérification de ces plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de 5,5%, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit | bofip.impots.gouv.fr